I. SUBSIDES DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Depuis environ 25 ans, le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale offre aux ménages entreprenant des travaux de rénovation de leur habitat et/ou l’embellissement de leur façade, la possibilité de bénéficier d’une prime sous certaines conditions.

Au fil des années, ces conditions ont été assouplies pour rendre cet appui financier accessible à un plus grand nombre de ménages. Ainsi le plafond des revenus à ne pas dépasser a été rehaussé.

A.CONDITIONS

Aux conditions de revenus s’ajoutent des conditions pouvant varier selon que l’on se trouve dans un cas d’embellissement ou de rénovation

1) POUR L’EMBELLISSEMENT

Il s’agit ici des travaux de nature à remettre en état une façade. Les conditions pour prétendre à la prime sont schématiquement les suivantes :
-La maison doit avoir été construite depuis plus de 25 ans
-Au moins 2/3 de la maison doivent servir de logement
-Maximum 1/3 de la maison peut servir de commerce ou de bureau
-La maison doit être construite en alignement et être mitoyenne (et non pas isolée)
-Celle-ci doit se trouver à front de rue ou en recul de 8 m maximum (12 m en zone ZICHEE)

2) POUR LA RENOVATION

Ceci correspond aux travaux de renouvellement de châssis de fenêtres, d’installation de gaz, d’électricité, de chauffage, de sanitaire, de carrelage etc…
Les conditions essentielles ici sont :
-Le propriétaire doit habiter la maison
-La maison doit avoir été construite avant 1945
-En ce qui concerne un immeuble de rapport où le propriétaire occupe néanmoins 1 ou plusieurs appartement(s), seul(s) l’(les) appartement(s) occupé(s) par le propriétaire peut(peuvent) donner droit à la prime.

B. DOSSIER A FOURNIR

Le dossier à présenter pour bénéficier de la prime se compose essentiellement d’éléments suivants :
-Un devis détaillé des travaux à effectuer
-Une photo significative de la façade (polaroïd non accepté), surtout pour l’embellissement des façades
-Une attestation de l’administration communale établissant que les travaux à effectuer ne nécessitent pas un permis d’urbanisme
- Formulaire R
-Le Formulaire FG
-Le Formulaire D à faire compléter par le Receveur des enregistrements et des domaines ou une copie du compromis mais dans ce cas la prime ne sera libérée qu’après introduction du formulaire
-Un extrait de la matrice cadastrale à obtenir auprès de l’Administration du Cadastre
-Un avertissement extrait de rôle ou Formulaire V dûment rempli et signé
-Une composition de ménage
-Pour les immeubles en copropriété, une annexe I

Toutes les pièces du dossier doivent être fournies en original ou sous forme de copie certifiée conforme à l’original. La validité de chacune d’elle est de 6 mois excepté la composition de ménage dont la validité est de 1 an.

C. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé par les services du logement de la Région de Bruxelles-Capitale sur base d’un pourcentage variable selon la zone dans laquelle on se trouve (contrat de quartier, ZICHEE, EDRL, espace structurante, hors périmètre) et les revenus du ménage, à appliquer sur le montant total des postes subsidiables du devis. Le montant pris en compte pour chaque poste n’est pas toujours celui du devis mais de l’estimation de l’enquêteur délégué par la Région.
Par exemple pour un ménage disposant d’un revenu annuel de plus de 40000 EUR et habitant une zone en contrat en quartier, le pourcentage de la prime est de 75% à appliquer sur le total de l’estimation de l’enquêteur de la Région.
A propos des postes du devis il est important de signaler que certains travaux ne sont pas subsidiables ; c’est le cas de la mise en peinture de pierre naturelle d’une façade pour un dossier d’embellissement.

Tout ceci ne constitue qu’un aperçu général sur aide de la Région, l’idée étant d’aider à cerner la question de la prime.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rendre au service logement de la Région de Bruxelles-Capitale dont les bureaux se trouvent dans l’enceinte de la gare du Nord au 1er étage. Adresse postale : 80, rue du Progrès bte 1 – 1030 Bruxelles.
Vous pouvez consulter le site de la Région qui est le suivant : www.bruxelles.irisnet.be

II. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : TAUX

Par souci de simplification, nous avons mis en lumière les 5 cas de figure les plus courants quant à la détermination du montant de TVA dans notre activité, s’agissant des travaux effectués sur des bâtiments :

-La TVA est au co-contractant ce qui signifie que le bénéficiaire ne paie que le prix du bien ou service. Ceci n’est possible que lorsque le client est un assujetti. Ce principe supprime les flux inutiles de perception en amont et de remboursement en aval pour l’administration de TVA. En effet d’un côté le prestataire de services ou fournisseur de bien doit reverser à l’administration, la TVA prélevée sur la vente du bien ou du service et de l’autre côté pour la même opération, le bénéficiaire assujetti récupère la TVA ainsi payée lors de la transaction. Ce que l’administration perçoit du fournisseur, elle le reverse au bénéficiaire assujetti pour la même transaction.

-Le client non assujetti paie généralement un taux réduit de 6% de TVA à condition que l’immeuble serve de logement et qu’il ait plus de 5 ans

-Pour les logements sociaux, le taux d’application est de 12%

-Le taux normal de 21% applicable lorsque l’immeuble a une destination autre que l’habitat

-Enfin l’immeuble peut être à usage mixte dans le sens où une partie de celle-ci peut servir de logement et le reste de bureau par exemple. Dans ce cas, le taux de 21% sera appliqué à la partie servant de bureau et 6 ou 21% sur la partie servant de logement selon que l’immeuble ait plus de 5 ans ou moins de 5 ans

Pour le cas particulier d’une simple location d’échafaudage, le taux d’application est de 21% car ici le législateur a considéré la location d’échafaudage comme une simple prestation de service et non pas comme un travail direct sur un bâtiment.

Pour vous enquérir davantage de l’application de TVA, nous vous suggérons de consulter le manuel de la TVA, disponible également sur le site www.fisconet.be

III. COORDINATION DE SECURITE

Pour les chantiers d’une certaine taille il est nécessaire voire obligatoire de faire intervenir un coordinateur de sécurité et de santé. Généralement il s’agit de chantier dont le montant s’élève à 15000 EUR et plus.
Les frais de coordination de sécurité sont à charge du maître d’ouvrage. Nous pouvons vous recommander quelques coordinateurs de sécurité sur demande.

IV. TRAVAUX NECESSITANT UN PERMIS D’URBANISME

Pour certains travaux, il est indispensable d’obtenir un permis d’urbanisme avant d’entreprendre quoi que ce soit. Il s’agit par exemple de travaux d’exhaussement de murs, d’extension de pièces, de travaux attenants à la structure du bâtiment etc…
Ce type de travaux exige l’intervention d’un architecte. Si besoin est nous vous mettrons en contact avec un certain nombre d’entre eux dont les réalisations plaident en leur faveur.